Depuis le 15 janvier 2017, L'autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646*01 téléchargeable en ligne gratuitement. 

Cerfa n° 15646*01

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Ministère chargé de l'intérieur

L’autorisation de sortie du territoire doit être rédigée lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger sans être accompagné de la personne investie de l'autorité parentale (père, mère, tuteur...). Supprimée entre 2013 et 2016, elle a de nouveau été rendue obligatoire en application de l'article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

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